Vente au mépris du droit de préemption du fermier : le procès n'est pas toujours perdu d'avance...
Par Céline SAMUEL le 07/02/2024
L'histoire : Le client vend sa maison d'habitation et son terrain attenant. Il omet d'informer le notaire de l'exploitation du terrain par un agriculteur en vertu d'un bail rural oral. Ledit agriculteur saisit à l'aide d'un représentant syndical le Tribunal paritaire aux fins notamment de se voir reconnaître ... Lire la suite >